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97-86250 Généré par l'IA

Appeal Rejected: Challenge to Final Judgment on Malicious Calls Conviction

Numéro de cause 97-86250
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant convicted of malicious telephone calls and sentenced to a three-month suspended prison term appealed the decision, arguing a violation of several articles of the Code of Criminal Procedure. The Court of Cassation found the sole ground for appeal inadmissible because it merely sought to challenge a prior, final judgment of conviction from which the current appeal derived, and further found the appellate court's decision to be formally regular, leading to the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

512 du Code de procédure pénale, 459, alinéa 3, du Code de procédure pénale; Appeal Rejected: Challenge to Final Judgment on Malicious Calls Conviction: The Court of Cassation found the sole ground for appeal inadmissible because it merely sought to challenge a prior, final judgment of conviction from which the current appeal derived, and further found the appellate court's decision to be formally regular, leading to the rejection of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation fixation de la peine notion de décision code de procédure pénale recours contre décision de renvoi moyens invocables

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
512 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the ground raised was inadmissible, implying the procedural rule governing admissibility was applied.
459, alinéa 3, du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the ground raised was inadmissible, implying the procedural rule governing admissibility was applied.
Généré par l'IA
96-81110
Malicious Phone Calls Indictment Appeal Rejection
17-81232
Malicious Phone Calls and Recidivism Conviction Upheld
97-83581
Malicious Telephone Calls: Procedural Nullities and Intent on Final Appeal
03-81052
Malicious Telephone Calls Appeal Rejection
97-82521
Malicious Phone Calls Conviction Upheld on Jurisdictional Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
512 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the ground raised was inadmissible, implying the procedural rule governing admissibility was applied.

459, alinéa 3, du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the ground raised was inadmissible, implying the procedural rule governing admissibility was applied.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- LE X... Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 1997, qui, pour appels téléphoniques malveillants, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa 3, 512 et 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le moyen, qui se borne à remettre en question la déclaration de culpabilité prononcée par jugement définitif du 11 avril 1996, est irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré :

M. Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Mme Mazars conseillers de la chambre ; Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;