Assassination Conviction Upheld Despite Procedural Challenges and Premeditation Findings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of assassination and attempted assassination by a court of assizes and sentenced to 25 years of imprisonment, with two-thirds of that period designated as a security period, appealed, arguing various procedural violations, including challenging the factual findings related to the affirmative answers given by the court and jury to questions regarding premeditation. The Court of Cassation rejected all grounds for appeal, stating that several grounds merely challenged the court and jury's irrevocably determined answers to regularly posed questions, and specifically upheld the trial court's right, as authorized by the Code of Criminal Procedure, to question the jury on the aggravating circumstance of premeditation, even if initially excluded by the indictment decision, because the exclusion was based on factual grounds rather than points of law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 350 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Assassination Conviction Upheld Despite Procedural Challenges and Premeditation Findings: The Court of Cassation rejected all grounds for appeal, stating that several grounds merely challenged the court and jury's irrevocably determined answers to regularly posed questions, and specifically upheld the trial court's right, as authorized by the Code of Criminal Procedure, to question the jury on the aggravating circumstance of premeditation, even if initially excluded by the indictment decision, because the exclusion was based on factual grounds rather than points of law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal.
Cited to justify that the President could question the Court and jury on the aggravating circumstance of premeditation despite its initial exclusion.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Roger,
contre l'arrêt de la cour d'assises du FINISTERE, en date du 19 décembre 1997, qui, pour assassinat et tentative de ce crime, l'a condamné à 25 ans de réclusion criminelle, en portant aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté ;
Vu les mémoires personnels produits ;
Sur les premier, deuxième, quatrième et cinquième moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 231, 310, 312, 315, 328, 341 et 342 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que, s'ils visent des textes de loi, les moyens se bornent à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées ; que, dès lors, ils ne sauraient être accueillis ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 231, 350 et 353 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation de meurtre et de tentative de meurtre, Roger X... a été condamné pour assassinat et tentative de ce crime, la Cour et le jury ayant répondu affirmativement aux questions principales, ainsi qu'aux questions spéciales posées, comme résultant des débats, sur la circonstance aggravante de préméditation ;
Attendu qu'en cet état, il n'a été commis aucune violation des textes visés au moyen ;
Qu'ainsi que l'y autorise l'article 350 du Code de procédure pénale, le président pouvait interroger la Cour et le jury sur la circonstance aggravante de préméditation, bien qu'elle ait été expressément écartée par l'arrêt de renvoi, dès lors que la chambre d'accusation ne l'avait pas retenue, pour des motifs de fait et non de droit, estimant qu'elle ne résultait ni de l'existence certaine d'un élément matériel, ni des déclarations de Roger X... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;