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99-80898 Généré par l'IA

Terrorism Convict Appeal Rejected for Lack of Specific Grounds

Numéro de cause 99-80898
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted in connection with acts related to a terrorist enterprise appealed a decision by the court of appeal's indictment chamber that rejected their request to annul procedural acts. The highest court rejected the appeal because the appellant failed to submit any specific grounds or arguments to support their petition against the judgment, which was otherwise found to be procedurally sound.

Regeste Legislator

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l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Terrorism Convict Appeal Rejected for Lack of Specific Grounds: The highest court rejected the appeal because the appellant failed to submit any specific grounds or arguments to support their petition against the judgment, which was otherwise found to be procedurally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi ordonnance de renvoi terrorisme motif de détention défense pénale franc-tireur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
This provision determined the composition of the chamber that heard the deliberation.
Généré par l'IA
24-84578
Terrorism Conviction Appeal on Procedural Grounds Upheld
97-85805
Appeal Rejected for Untimely and Unsubstantiated Legal Grounds
01-86955
Appeal Denied in Pre-Trial Detention Case for Insufficient Grounds Challenging Lower Court Reasoning
16-80261
Appeal Rejection for Provisional Detention in Terrorism/Arms Case
20-85608
Terrorism Convict Judicial Supervision Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

This provision determined the composition of the chamber that heard the deliberation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... X... Sergio,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions en relation avec une entreprise terroriste, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ;

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 15 février 1999 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;