Premature Appeal of Default Judgment in Vehicle Registration Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a police court judgment from February 18, 1997, which convicted them for non-compliance with vehicle registration plate regulations and imposed a fine. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, under the provisions of the Code of Criminal Procedure concerning extraordinary remedies, an appeal filed by a defendant against a judgment rendered by default is not receivable if, at the time the appeal was lodged, the challenged decision was still subject to opposition; since the judgment was served on April 7, 1997, and the appeal was filed on April 10, 1997, the appeal was deemed premature as the period for filing an opposition had not yet expired.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 492 du Code de procédure pénale, Article 491 du Code de procédure pénale, Article 488 du Code de procédure pénale, Article 568 du Code de procédure pénale, Article 545 du Code de procédure pénale; Premature Appeal of Default Judgment in Vehicle Registration Case: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, under the provisions of the Code of Criminal Procedure concerning extraordinary remedies, an appeal filed by a defendant against a judgment rendered by default is not receivable if, at the time the appeal was lodged, the challenged decision was still subject to opposition; since the judgment was served on April 7, 1997, and the appeal was filed on April 10, 1997, the appeal was deemed premature as the period for filing an opposition had not yet expired.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the section preceding the final disposition, establishing the procedural basis for declaring the appeal inadmissible.
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Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- DI BENEDETTO Y..., épouse X..., contre le jugement n° 50 du tribunal de police de CHAMBERY, du 18 février 1997, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamnée à une amende de 450 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 488, 491, 492, 545 et 568 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui n'est ouverte que dans les cas déterminés par la loi ;
Attendu qu'il ressort des textes susvisés que le pourvoi formé par un prévenu contre un jugement rendu par défaut n'est pas recevable lorsqu'à la date du pourvoi la décision attaquée était encore susceptible d'opposition ;
Attendu que le jugement attaqué, rendu par défaut le 18 février 1997, a été signifié à personne le 7 avril 1997;
qu'il était donc encore susceptible d'opposition à la date du 10 avril, à laquelle a été formé le pourvoi ;
Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré réunis dans la formation prévue à l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire :
M. Massé de Bombes conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;