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97-83962 Généré par l'IA

Suspended Sentence Finalization During Pending Supreme Court Appeal

Numéro de cause 97-83962
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant was convicted of home invasion by a lower court, which imposed a suspended sentence with a delay period; despite the defendant lodging an appeal to the highest court, the lower appellate court subsequently ruled on the final penalty after the suspension period expired. The highest court overturned this subsequent ruling because, according to the relevant procedural code, the execution of an appellate decision must be suspended until the highest court rules on an appeal, meaning the appellate court erred by proceeding to finalize the penalty while the appeal was pending.

Regeste Legislator

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article 569 du Code de procédure pénale, l'article 569 du Code de procédure pénale; Suspended Sentence Finalization During Pending Supreme Court Appeal: The highest court overturned this subsequent ruling because, according to the relevant procedural code, the execution of an appellate decision must be suspended until the highest court rules on an appeal, meaning the appellate court erred by proceeding to finalize the penalty while the appeal was pending.

Mots-clés

Généré par l'IA
sursis à l'exécution de la peine retards de procédure contrôle juridictionnel exécution des peines recours contre décision de renvoi quotité de la peine

Dispositions légales citées

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article 569 du Code de procédure pénale
Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 569 du Code de procédure pénale ;
l'article 569 du Code de procédure pénale
The court cassated the lower court's decision because it failed to suspend the execution of the judgment as required by this article pending the final decision on appeal.
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09-88117
Appeal Regarding Denial of Release Pending Final Judgment Rendered Moot by Supreme Court Affirmation of Conviction
96-86003
Appeals Against Revocation of Suspended Sentence and Probation
11-81687
Supreme Court Quashes Sentence Justification in Aggravated Theft Case
21-82830
Home Invasion and Extortion Sentence Review
20-85986
Supreme Court Quashes Sentence Due to Insufficient Justification for Revocation of Suspended Sentence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 569 du Code de procédure pénale

The court cassated the lower court's decision because it failed to suspend the execution of the judgment as required by this article pending the final decision on appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de la société civile professionnelle Jean-Pierre GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violation de domicile, l'a condamné, après ajournement, à 1 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu l'arrêt de cette Cour, en date de ce jour, rejetant le pourvoi de X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble en date du 24 octobre 1996 ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 569 du Code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu que, selon l'article 569 du Code de procédure pénale, en cas de pourvoi, il est sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel jusqu'au prononcé de la Cour de Cassation ;

Attendu que, par arrêt en date du 24 octobre 1996, la cour d'appel a déclaré X... coupable de violation de domicile et a prononcé l'ajournement de la peine ; que, nonobstant un pourvoi en cassation formé contre cette décision, la cour d'appel, par l'arrêt attaqué, a statué sur la peine après expiration du délai d'ajournement ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, les juges du second degré ont méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, en date du 20 mars 1997, en toutes ses dispositions et pour qu'il soit de nouveau jugé conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Grenoble, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé de Bombes, Le Gall, Pelletier, Palisse conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Agostini conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;