Customs Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Customs and Indirect Taxes Administration appealed a decision by the Grenoble criminal court which acquitted an individual of charges related to the organization and sanitation of the wine market. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the customs agent who lodged the appeal, acting under a power of attorney from the regional customs director, failed to comply with the formal requirements of the Code of Criminal Procedure by not nominating the agent and specifying their administrative residence in the supporting documentation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du Code de procédure pénale; Customs Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defect: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the customs agent who lodged the appeal, acting under a power of attorney from the regional customs director, failed to comply with the formal requirements of the Code of Criminal Procedure by not nominating the agent and specifying their administrative residence in the supporting documentation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the power of attorney did not meet the requirements of this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Z... de MASSIAC, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, partie poursuivante,
contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 1997, qui, dans les poursuites exercées contre Arlette Y... du chef d'infraction relative à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin, a renvoyé la prévenue des fins de la poursuite ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'il appert des pièces de la procédure que le pourvoi a été formalisé auprès du greffe de la cour d'appel de Grenoble, non par un agent de l'administration des Douanes ayant la qualité d'agent poursuivant, mais par un inspecteur des douanes, muni d'un pouvoir, disant agir "pour le compte" du directeur interrégional des douanes de Lyon ;
Que, toutefois, faute de désigner nominativement cet agent et de préciser sa résidence administrative, le pouvoir produit à cette occasion, annexé à la déclaration de pourvoi, ne satisfait pas aux exigences de l'article 576 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que, par application de ce texte, le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe, Roger, Palisse conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;