Parking Fine Appeal Rejected Due to Improper Signature on Statement of Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a police court judgment from Grenoble that convicted them for a parking violation and imposed a fine. The Court of Cassation rejected the appeal because the written statement filed by the appellant, which was supposed to present the grounds for appeal, was signed by an attorney rather than the appellant themselves, rendering the submission inadmissible under the relevant procedural code and thus failing to properly seize the Court of Cassation of the alleged errors.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale; Parking Fine Appeal Rejected Due to Improper Signature on Statement of Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal because the written statement filed by the appellant, which was supposed to present the grounds for appeal, was signed by an attorney rather than the appellant themselves, rendering the submission inadmissible under the relevant procedural code and thus failing to properly seize the Court of Cassation of the alleged errors.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal brief was deemed inadmissible because it was signed by an attorney instead of the applicant, leading to the rejection of the appeal based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- DURAND X...,
contre le jugement du tribunal de police de GRENOBLE, en date du 20 février 1998, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à une amende de 230 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature de la demanderesse mais celle d'un avocat au barreau de Grenoble ; que, dès lors, en vertu des dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé de Bombes, Mme Baillot, M. Pelletier conseillers de la chambre, M. Sassoust conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;