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97-85196 Généré par l'IA

Appellant's Appeal Inadmissible Due to Failure to Report After Custodial Sentence

Numéro de cause 97-85196
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted of aggravated sexual assault and sentenced to five years imprisonment, one of which was suspended, appealed the decision of the Court of Appeal of Rennes. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible on the grounds that the appellant, having been sentenced to a custodial sentence exceeding six months, failed to report to the appropriate authority or obtain a waiver to comply with this obligation, pursuant to Article 583 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 583 du Code de procédure pénale; Appellant's Appeal Inadmissible Due to Failure to Report After Custodial Sentence: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible on the grounds that the appellant, having been sentenced to a custodial sentence exceeding six months, failed to report to the appropriate authority or obtain a waiver to comply with this obligation, pursuant to Article 583 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine contrainte sexuelle motifs de cassation code de procédure pénale recours contre décision de renvoi infraction qualifiée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale
This article provides the legal basis for declaring the appeal forfeited because the appellant, sentenced to a term of imprisonment exceeding six months, failed to report for custody.
Généré par l'IA
89-80896
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Report for Sentence
97-81414
Case Concerning Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Begin Sentence
01-83098
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing in Aggravated Sexual Assault Case
97-80920
Theft Convict's Appeal Inadmissibility Due to Failure to Report for Detention
99-85634
Inadmissibility of Appeal for Failure to Meet Procedural Requirements in Rape Conviction Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale

This article provides the legal basis for declaring the appeal forfeited because the appellant, sentenced to a term of imprisonment exceeding six months, failed to report for custody.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Patrice, contre l'arrêt rendu le 9 septembre 1997 par la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pour une durée de 18 mois ainsi qu'à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans ;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré :

M. Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;