Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
97-83347 Généré par l'IA

Narcotics Conviction Appeal Inadmissible Due to Failure to Appear for Sentence Execution

Numéro de cause 97-83347
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, convicted by the Bordeaux Court of Appeal for narcotics offenses and sentenced to a total of four years imprisonment, including a suspended portion, appealed the decision; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, having received a sentence involving deprivation of liberty exceeding six months, failed to present himself for the execution of the sentence or obtain an exemption, pursuant to Article 583 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 583 du Code de procédure pénale; Narcotics Conviction Appeal Inadmissible Due to Failure to Appear for Sentence Execution: An individual, convicted by the Bordeaux Court of Appeal for narcotics offenses and sentenced to a total of four years imprisonment, including a suspended portion, appealed the decision; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, having received a sentence involving deprivation of liberty exceeding six months, failed to present himself for the execution of the sentence or obtain an exemption, pursuant to Article 583 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
infractions à la loi sur les stupéfiants fixation de la peine code de procédure pénale privation de liberté recours contre décision de renvoi exécution de la saisie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale
This article was cited as the basis for declaring the appeal forfeited because the defendant, sentenced to imprisonment for more than six months, failed to surrender or obtain a waiver.
Généré par l'IA
98-83713
Narcotics Convict's Appeal Inadmissible Due to Failure to Surrender
02-85695
Appeal Declared Inadmissible Due to Untimely Filing in Narcotics Case
99-82512
Narcotics Dismissal Refusal Appeal Inadmissibility
11-86679
Narcotics Conviction Appeal Regarding Denial of Postponement and Sentencing Challenges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 583 du Code de procédure pénale

This article was cited as the basis for declaring the appeal forfeited because the defendant, sentenced to imprisonment for more than six months, failed to surrender or obtain a waiver.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Thierry, contre l'arrêt rendu le 21 mai 1997 par la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, dont 30 mois avec sursis, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ainsi que du droit d'exercer l'activité professionnelle d'organisateur de spectacles de nuit, et a prononcé la confiscation des sommes et substances saisies ;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Challe, Roger, Mme Mazars conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;