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97-83347 Généré par l'IA

Forfeiture of Appeal Due to Failure to Commence Sentence

Numéro de cause 97-83347
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant, previously sentenced by the Bordeaux Court of Appeals to four years of imprisonment (with a portion suspended) for drug offenses, and other penalties including a ban on organizing nightlife shows, was declared to have forfeited their right to appeal because they failed to report to serve their sentence, which exceeded six months of incarceration, and did not obtain an exemption from this requirement, as stipulated by the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 583 du Code de procédure pénale; Forfeiture of Appeal Due to Failure to Commence Sentence: A defendant, previously sentenced by the Bordeaux Court of Appeals to four years of imprisonment (with a portion suspended) for drug offenses, and other penalties including a ban on organizing nightlife shows, was declared to have forfeited their right to appeal because they failed to report to serve their sentence, which exceeded six months of incarceration, and did not obtain an exemption from this requirement, as stipulated by the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement pénal péremption sursis à l'emprisonnement prescription de peine contrôle de la fixation de la peine violation du principe de célérité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale
This article was cited as the basis for declaring the appeal forfeited (déchéance).
Généré par l'IA
89-82686
Forfeiture of Appeal for Failure to Begin Prison Sentence
97-85762
Forfeiture of Appeal Due to Failure to Surrender for Imprisonment
90-86131
Forfeiture of Appeal Right for Failure to Report for Incarceration
95-80709
Forfeiture of Appeal for Failure to Surrender to Custodial Sentence
97-86457
Forfeiture of Right to Appeal Due to Failure to Serve Sentence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale

This article was cited as the basis for declaring the appeal forfeited (déchéance).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Colette, épouse Y..., contre l'arrêt rendu le 21 mai 1997 par la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamnée à 4 ans d'emprisonnement, dont 30 mois avec sursis, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ainsi que du droit d'exercer l'activité d'organisatrice de spectacles de nuit, et a prononcé la confiscation des sommes et substances saisies ;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

Attendu que la demanderesse, condamnée à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mise en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;

DECLARE la demanderesse DECHUE de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Challe, Roger, Mme Mazars conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;