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97-83347 Généré par l'IA

Drug Offender's Appeal Barred by Failure to Serve Sentence

Numéro de cause 97-83347
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appellant to be deprived of his right to appeal because, having been sentenced to imprisonment exceeding six months for drug offenses by the Bordeaux Court of Appeal, he neither surrendered to serve his sentence nor obtained a waiver from doing so, in accordance with Article 583 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 583 du Code de procédure pénale; Drug Offender's Appeal Barred by Failure to Serve Sentence: The Court of Cassation declared the appellant to be deprived of his right to appeal because, having been sentenced to imprisonment exceeding six months for drug offenses by the Bordeaux Court of Appeal, he neither surrendered to serve his sentence nor obtained a waiver from doing so, in accordance with Article 583 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine renonciation au droit code de procédure pénale détention de stupéfiants recours contre décision de renvoi substances soumises à restriction

Dispositions légales citées

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article 583 du Code de procédure pénale
This article was the basis for declaring the appellant deprived (déchu) of his appeal because he failed to comply with the obligation to report for imprisonment following a sentence exceeding six months.
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98-83713
Narcotics Convict's Appeal Inadmissible Due to Failure to Surrender
89-86509
Forfeiture of Appeal Due to Non-Compliance with Imprisonment Requirements
13-86350
Drug Offender's Appeal on Untimely Appellate Review Denied
11-86679
Narcotics Conviction Appeal Regarding Denial of Postponement and Sentencing Challenges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 583 du Code de procédure pénale

This article was the basis for declaring the appellant deprived (déchu) of his appeal because he failed to comply with the obligation to report for imprisonment following a sentence exceeding six months.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Thierry, contre l'arrêt rendu le 21 mai 1997 par la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, dont 30 mois avec sursis, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de la famille ainsi que du droit d'exercer l'activité d'organisateur de spectacles de nuit, et a prononcé la confiscation des sommes et substances saisies ;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Challe, Roger, Mme Mazars conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;