Failure to Specify Legal Violation in Vehicle Plate Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant was convicted by the police court for failing to comply with regulations regarding vehicle license plates and sentenced to a fine. The Court of Cassation quashed the judgment because the police court failed to specify the exact decree or order violated and did not detail the specific failures of which the accused was found guilty, thus preventing the higher court from exercising proper review over the legality of the decision as required by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, article R. 610-5 du Code pénal; Failure to Specify Legal Violation in Vehicle Plate Case: The Court of Cassation quashed the judgment because the police court failed to specify the exact decree or order violated and did not detail the specific failures of which the accused was found guilty, thus preventing the higher court from exercising proper review over the legality of the decision as required by law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court quashed the judgment based on the violation of this article, as the judgment lacked the necessary reasoning.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Carlo,
contre le jugement du tribunal de police de THONON-LES-BAINS, du 16 avril 1998, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à une amende de 250 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ;
Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de "violation d'interdiction ou manquement à obligations édictées par décret ou arrêté de police - article R. 610-5 du Code pénal", le jugement attaqué, après la mention préimprimée énonçant que "la culpabilité du prévenu résulte de la procédure et des débats", se borne à reproduire la qualification de la contravention, ainsi que la date et le lieu de celle-ci ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans avoir visé le décret ou l'arrêté de police auquel le demandeur a contrevenu, ni caractérisé les manquements reprochés à celui-ci, le tribunal de police n'a pas mis la Cour de Cassation à même d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision ; qu'il s'ensuit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE le jugement du tribunal de police de Thonon-les-Bains, du 16 avril 1998, et pour être à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police d'Annecy, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Thonon-les-Bains, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier, Palisse conseillers de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;