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98-82306 Généré par l'IA

Narcotics Offenses and Territorial Banishment Appeal

Numéro de cause 98-82306
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted of narcotics offenses including acquisition, detention, transport, sale, and use of narcotics, challenged the five-year banishment from the national territory imposed by the Court of Appeal. The Supreme Court rejected the first ground of appeal as inadmissible because the notice of appeal only challenged the territorial ban and not the decision regarding the consolidation of sentences. Regarding the second ground, the Court found that the appellate court correctly applied the law by justifying the ban based on the seriousness of the offense's harm to public health, given the appellant's admission to trafficking hashish for about a year, confirming the sentence based on the trial judges' sovereign assessment.

Regeste Legislator

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articles 131-30 du Code pénal, article 131-30 du Code pénal, Article 593 du Code de procédure pénale; Narcotics Offenses and Territorial Banishment Appeal: The Supreme Court rejected the first ground of appeal as inadmissible because the notice of appeal only challenged the territorial ban and not the decision regarding the consolidation of sentences. Regarding the second ground, the Court found that the appellate court correctly applied the law by justifying the ban based on the seriousness of the offense's harm to public health, given the appellant's admission to trafficking hashish for about a year, confirming the sentence based on the trial judges' sovereign assessment.

Mots-clés

Généré par l'IA
infractions à la loi sur les stupéfiants fixation de la peine motif de détention expulsion pénale exception d'illégalité acte d'usurpation ou de trouble

Dispositions légales citées

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articles 131-30 du Code pénal
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-30 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
article 131-30 du Code pénal
The court applied this article as the basis for upholding the sentence imposing a 5-year ban from French territory.
Article 593 du Code de procédure pénale
This article was cited in relation to the second ground of appeal concerning insufficient reasoning, which the Court ultimately rejected.
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90-82692
Appellant v. State: Narcotics Offenses and Exclusion from Territory
93-83714
Drug Offenses Sentence Aggravation Appeal
95-82791
Foreign Nationals' Appeal on Narcotics Conviction and Territorial Ban Upheld
89-80092
Appeal Against Drug Convictions and Definitive Territorial Interdiction
JURITEXT000007519824
State v. Appellant (Drug Possession and Smuggling Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 131-30 du Code pénal

The court applied this article as the basis for upholding the sentence imposing a 5-year ban from French territory.

Article 593 du Code de procédure pénale

This article was cited in relation to the second ground of appeal concerning insufficient reasoning, which the Court ultimately rejected.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Abderrahim,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 13 janvier 1998 qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné, notamment, à l'interdiction du territoire français pendant 5 ans ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale, et défaut de réponse à une demande de confusion de peines ;

Attendu que la déclaration de pourvoi d'Abderrahim X... vise limitativement la disposition de l'arrêt attaqué prononçant l'interdiction du territoire français ;

Que, dès lors, le moyen, qui critique l'absence de réponse de la cour d'appel à une demande de confusion de peines, est irrecevable ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-30 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que le demandeur a été déclaré coupable d'acquisition, détention, transport, cession et usage de stupéfiants ;

Attendu que, pour prononcer à son encontre l'interdiction du territoire français pendant 5 ans, les juges du second degré, après avoir relevé que le prévenu avait reconnu effectuer un trafic de haschich depuis environ un an, énoncent qu'une telle peine est justifiée par la gravité de l'atteinte portée à la législation protectrice de la santé publique ;

Qu'en l'état de ces motifs, procédant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 131-30 du Code pénal et n'encourt pas le grief allégué ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe, Roger, Palisse conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, Soulard conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;