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98-82158 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal for Failure to Comply with Formal Declaration Requirements

Numéro de cause 98-82158
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal lodged by an individual convicted by the Court of Appeal of Nancy to six months imprisonment and five years loss of civil, civic, and family rights for violence with a weapon and property damage was declared inadmissible because the appellant merely sent a letter to the Prosecutor General notifying their intention to appeal to the Court of Cassation, failing to comply with the formal declaration requirements set forth in Article 576 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 576 du Code de procédure pénale; Inadmissibility of Appeal for Failure to Comply with Formal Declaration Requirements: The appeal lodged by an individual convicted by the Court of Appeal of Nancy to six months imprisonment and five years loss of civil, civic, and family rights for violence with a weapon and property damage was declared inadmissible because the appellant merely sent a letter to the Prosecutor General notifying their intention to appeal to the Court of Cassation, failing to comply with the formal declaration requirements set forth in Article 576 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
exigences de forme code de procédure pénale dommages à la propriété emprisonnement motifs de cassation qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 576 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because it was not filed in the manner prescribed by this article.
Généré par l'IA
95-85224
Failure to Follow Mandatory Declaration Procedure for Appeal
96-83660
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Report for Imprisonment
94-83011
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
01-83204
Appeal Inadmissibility Due to Formal Non-Compliance
94-84671
Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Comply with Imprisonment Surrender Requirement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 576 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because it was not filed in the manner prescribed by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Pascal,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 29 décembre 1997, qui, pour violences avec arme et dégradation d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et à la privation, pendant 5 ans, des droits civiques, civils et de famille ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que le demandeur s'est borné à adresser au procureur général près la cour d'appel de Nancy une lettre l'informant de sa décision de se pourvoir en cassation ; que, dès lors, le pourvoi qui n'a pas été déclaré dans les formes prescrites par l'article 576 du Code de procédure pénale, n'est pas recevable ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Agostini conseiller rapporteur, MM. Roman, Grapinet, Mistral, Blondet, Ruyssen, Mme Mazars, M. Palisse conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;