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98-82923 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Minor Sexual Assault Case Following Non-Suit Decision

Numéro de cause 98-82923
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant, acting as the legal representative of a minor victim in a case concerning alleged sexual assaults on a minor, appealed a decision by the indictment chamber which upheld a lower court's decision of non-suit against the accused, determining that the investigation was complete and there were insufficient grounds to proceed to trial. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the applicant merely disputed the reasoning of the lower court's judges and failed to articulate any of the specific grounds for appeal against a non-suit order authorized for a civil party when the public ministry has not appealed, thus rendering the appeal itself inadmissible.

Regeste Legislator

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article 575 du Code de procédure pénale, articles 575 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility in Minor Sexual Assault Case Following Non-Suit Decision: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the applicant merely disputed the reasoning of the lower court's judges and failed to articulate any of the specific grounds for appeal against a non-suit order authorized for a civil party when the public ministry has not appealed, thus rendering the appeal itself inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
voies de fait motifs de cassation ordonnance de renvoi statut juridique de mineur infraction sexuelle recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 575 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
articles 575 du Code de procédure pénale
The appeal is declared inadmissible because the grounds raised do not correspond to those authorized for a civil party appealing a decision of the Chamber of Accusation when the public prosecutor has not appealed.
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05-81390
Rape Accusation Appeal Inadmissibility
92-83281
Appeal Inadmissibility Regarding Minor Civil Party Status in Ascendant Rape Case
99-86835
Sexual Assault Conviction Appeal Inadmissible Due to Formal Defects
91-83734
Inadmissibility of Appeal Against Indictment for Rape of Minor Due to Procedural Defect
99-87853
Civil Party Appeal of Non-Suit in Attempted Rape Case Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 575 du Code de procédure pénale

The appeal is declared inadmissible because the grounds raised do not correspond to those authorized for a civil party appealing a decision of the Chamber of Accusation when the public prosecutor has not appealed.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Monique, agissant en sa qualité d'administrateur légal de sa fille mineure Marie Y..., partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI en date du 14 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre Michel P... pour agressions sexuelles sur mineure de 15 ans, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés par la partie civile, et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit devant elle, a énoncé les motifs pour lesquels elle a estimé que l'information était complète et qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen d'avoir commis le délit d'agressions sexuelles sur mineure de 15 ans ;

Attendu que la demanderesse se borne à discuter la valeur des motifs retenus par les juges, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ; que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman, conseiller le plus ancien, faisant fonction de président, M. Blondet conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral, Ruyssen, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;