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98-82848 Généré par l'IA

Appellant v. Public Prosecutor (Foreigner Legislation Violation)

Numéro de cause 98-82848
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal was brought by an individual convicted by the Paris Court of Appeal for violating legislation concerning foreigners, which resulted in a three-year ban from French territory. The Court of Cassation rejected the appeal because the personal memorandum filed by the appellant did not meet the requirements of the Code of Criminal Procedure, specifically lacking the appellant's signature while being submitted by her lawyer under power of attorney, thus failing to properly bring the arguments before the Court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale; Appellant v. Public Prosecutor (Foreigner Legislation Violation): The Court of Cassation rejected the appeal because the personal memorandum filed by the appellant did not meet the requirements of the Code of Criminal Procedure, specifically lacking the appellant's signature while being submitted by her lawyer under power of attorney, thus failing to properly bring the arguments before the Court.

Mots-clés

Généré par l'IA
procuration code de procédure pénale droit étranger recevabilité du ministère public exigence de signature infractions contre les devoirs de fonction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the personal brief submitted by the appellant did not meet the requirements of this article.
Généré par l'IA
90-83981
Appellant v. Paris Court of Appeal (Alien Legislation Violation)
01-83734
Petitioner v. Public Prosecutor (Parking Violations Appeal)
89-80288
Appellant v. France (Immigration Violation Appeal Dismissed)
03-80357
Appellant v. Public Prosecutor (Urban Planning Code Violation)
04-87215
Paris Court of Appeal v. Appellant (Unsigned Brief)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the personal brief submitted by the appellant did not meet the requirements of this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Z... et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- KAMANA Y... Angèle, épouse X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 7 avril 1998, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamnée à l'interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, qui ne porte pas la signature de la demanderesse et qui a été déposé par l'avocat de celle-ci en vertu d'un pouvoir, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;