Civil Parties' Appeal Inadmissible in Grave Desecration and Theft Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IACivil parties appealed a decision by the indictment chamber that upheld a dismissal order regarding alleged theft and desecration of a grave, specifically challenging the lower court's reasoning that the legal principle of the inalienability of the human body precluded the qualification of organ removal as theft. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the parties merely contested the substance of the reasoning used by the judges to confirm the dismissal based on the finding that no criminal offense was constituted, without demonstrating any of the specific grounds for appeal permissible to a civil party against a decision of the indictment chamber when the public prosecutor has not appealed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 311-1 du Code pénal, article 575 du Code de procédure pénale, Art. 575 du Code de procédure pénale; Civil Parties' Appeal Inadmissible in Grave Desecration and Theft Case: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the parties merely contested the substance of the reasoning used by the judges to confirm the dismissal based on the finding that no criminal offense was constituted, without demonstrating any of the specific grounds for appeal permissible to a civil party against a decision of the indictment chamber when the public prosecutor has not appealed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the civil parties failed to justify the admissible grounds for appeal against the indictment chamber's decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Alain,
- X... Mireille, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 26 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de vol et violation de sépulture, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ;
"aux motifs que le principe de l'indisponibilité du corps humain fait obstacle à ce qu'une appropriation frauduleuse puisse en être faite et que la qualification juridique de vol ne peut donc être retenue à l'encontre d'un prélèvement d'organe ;
"alors que, dans leur mémoire, les époux Z... faisaient valoir que le principe de l'indisponibilité du corps humain ne fait pas obstacle à la classification d'une de ses parties dans la catégorie des choses pouvant dès lors faire l'objet d'une appropriation;
que la chambre d'accusation s'est abstenue de répondre à cette articulation essentielle du mémoire de la partie civile et qu'elle a ainsi violé les textes visés au moyen" ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire des parties civiles, a énoncé les motifs par lesquels elle a dit qu'aucune infraction pénale n'était constituée ;
Attendu que les demandeurs se bornent à discuter la valeur des motifs retenus par les juges, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son recours contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère public ;
Que, dès lors, le moyen est irrecevable et qu'il en est de même du pourvoi par application du texte susvisé ;
Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Amiel ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;