Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
98-83109 Généré par l'IA

Failure to Present Child Conviction Upheld on Procedural Grounds

Numéro de cause 98-83109
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal against a Paris Court of Appeal decision that convicted an individual for failure to present a child, sentencing them to one year suspended imprisonment with an 18-month probation period and ruling on civil interests. The Court of Cassation determined that the appellant's correspondence and documents sent to the public prosecutor before the appeal filing did not meet the formal requirements of a brief in cassation as stipulated by the Code of Criminal Procedure, and since no legal arguments were formally presented, the appeal was dismissed on procedural grounds, the lower court's ruling being otherwise regular in form.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Failure to Present Child Conviction Upheld on Procedural Grounds: The Court of Cassation determined that the appellant's correspondence and documents sent to the public prosecutor before the appeal filing did not meet the formal requirements of a brief in cassation as stipulated by the Code of Criminal Procedure, and since no legal arguments were formally presented, the appeal was dismissed on procedural grounds, the lower court's ruling being otherwise regular in form.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation fixation de la peine code de procédure pénale recours contre décision de renvoi procédure de protection de l'enfant défaut de preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
This article was cited to explain why the correspondence sent by the appellant did not constitute a valid statement of appeal (mémoire en cassation).
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
18-86533
Failure to Present Child Conviction Upheld Despite Procedural Challenge
16-84742
Appeal Rejected in Child Non-Presentation Case
11-88175
Non-Presentation of Child Conviction Upheld Against Obstruction
00-81511
Criminal Conviction Upheld on Procedural Grounds
90-81110
Failure to Present Child to Custodial Parent Conviction Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

This article was cited to explain why the correspondence sent by the appellant did not constitute a valid statement of appeal (mémoire en cassation).

REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Wanda,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 24ème chambre, en date du 18 septembre 1997, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois et a prononcé sur les intérêts civils ;

Attendu que le courrier et les pièces adressés par la demanderesse, antérieurement à la déclaration de pourvoi, au représentant du ministère public près la cour d'appel pour solliciter un réexamen de l'affaire ne sauraient constituer un mémoire en cassation répondant aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit et que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Guilloux, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier conseillers de la chambre ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;