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97-83100 Généré par l'IA

Retraction of Judgment Due to Unfiled Withdrawal of Appeal

Numéro de cause 97-83100
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation considered a request to retract a previous judgment concerning an appeal against a conviction for violating hunting regulations, which resulted in a fine and suspension of the hunting license. The court decided to nullify and void its prior ruling because the appellant's formal withdrawal of the appeal was not filed in the procedural record before the case was heard by the Court of Cassation, a failure deemed not attributable to the appellant, meaning this omission should not prejudice the appellant's rights.

Regeste Legislator

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Retraction of Judgment Due to Unfiled Withdrawal of Appeal: The court decided to nullify and void its prior ruling because the appellant's formal withdrawal of the appeal was not filed in the procedural record before the case was heard by the Court of Cassation, a failure deemed not attributable to the appellant, meaning this omission should not prejudice the appellant's rights.

Mots-clés

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droit de rétractation motifs de cassation droit d'être entendu réexamen d'une décision antérieure réglementation de la chasse révocation du sursis
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09-88333
Court of Cassation Retracts Prior Judgment Due to Failure to Examine Ground of Appeal
11-01217
Inadmissible Appeal for Retraction of Final Judgment
09-10403
Cassation on Retraction of Judicial Administration Order
96-81099
Request for Retraction of Cassation Ruling Rejected Due to Reopening Settled Matters
12-87417
Court of Cassation Nullifies Prior Judgment Due to Error

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;

Vu la requête présentée par Me BLONDEL, avocat en la Cour, et tendant à la rétractation de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 6 mai 1998 sur le pourvoi formé par Christian de BILLY contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 14 mai 1997, qui, pour contravention au plan de chasse, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et à la suspension de son permis de chasser pendant 6 mois, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Attendu que, par suite d'une omission non imputable au demandeur, son désistement n'a pas été versé au dossier de la procédure avant que l'affaire ne soit appelée devant la Cour de Cassation ; que cette circonstance ne saurait être préjudiciable au demandeur ;

Par ces motifs,

DECLARE nul et non avenu l'arrêt rendu par la Cour de Cassation, chambre criminelle, le 6 mai 1998 ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Blondet conseiller rapporteur, MM. Roman, Aldebert, Grapinet, Mistral, Ruyssen, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;