Appeal Rejected in Hit-and-Run Case Based on Eyewitness Testimony
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a conviction for leaving the scene of an accident and failing to maintain control of a vehicle, where the appellate court relied on the precise testimony of an eyewitness who observed the defendant stop briefly after a collision, look at the damaged vehicle, and then leave without leaving a note, which the appellate court sufficiently reasoned established both the material and intentional elements of the offense; the Supreme Court found that the challenge to the conviction merely questioned the lower court's sovereign assessment of the facts, which was permissible based on the evidence presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IA593 du Code de procédure pénale; Appeal Rejected in Hit-and-Run Case Based on Eyewitness Testimony: The Court of Cassation rejected an appeal against a conviction for leaving the scene of an accident and failing to maintain control of a vehicle, where the appellate court relied on the precise testimony of an eyewitness who observed the defendant stop briefly after a collision, look at the damaged vehicle, and then leave without leaving a note, which the appellate court sufficiently reasoned established both the material and intentional elements of the offense; the Supreme Court found that the challenge to the conviction merely questioned the lower court's sovereign assessment of the facts, which was permissible based on the evidence presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the procedural preamble of the appeal as one of the alleged violated articles, although the primary grounds for dismissal relate to the factual appreciation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Yves,
contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 25 mars 1997, qui l'a condamné, pour délit de fuite, à 1 amende de 3 000 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 3 mois et, pour défaut de maîtrise, à 1 amende de 1 000 francs ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 2 du Code de la route, 434-10, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de délit de fuite et de défaut de maîtrise ;
"aux motifs que M. Z..., témoin oculaire des faits, a relaté que, "le 23 mai 1996, vers 9 H 10, il livrait à hauteur de la carrosserie X..., rue Dauphin, à Belfort, lorsqu'il entendit un bruit de choc, presque à sa hauteur, et aussitôt vit un morceau de plastique sauter devant ses pieds ; qu'il observa un homme qui descendit de son véhicule pour regarder une Peugeot 205 noire stationnée le long du trottoir et repartit sans laisser de mot sur le pare-brise ; que c'est alors qu'il décida de relever le numéro d'immatriculation du véhicule en cause, renseignements qu'il communiqua à M. X..., carrossier, lequel les a transmis à la plaignante ; que cette déposition est particulièrement précise et dépourvue d'ambiguïté ; qu'il ressort clairement de celle-ci qu'Yves Y..., propriétaire du véhicule incriminé, est bien l'auteur du délit de fuite" ;
"alors que les juges du fond ne pouvaient condamner le prévenu pour délit de fuite tout en relevant qu'il s'était arrêté un temps suffisamment long pour permettre à un témoin de relever son numéro d'immatriculation, de sorte qu'il n'est nullement établi qu'il ait cherché à échapper à sa responsabilité" ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que le moyen qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Guilloux, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier conseillers de la chambre ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;