Appeal on Sentence Merging Inadmissible Due to Improper Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the Paris Court of Appeal that dismissed a request for the merging of sentences, finding the appeal inadmissible because the appellant's personal brief was improperly filed, as it was transmitted directly to the Court of Cassation without being lodged with the lower court registry within ten days following the declaration of appeal and without representation by an attorney before the high court, even though the Court could verify that the combined sentences did not exceed the maximum penalty for the most severely punished acts and that the decision was formally regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Appeal on Sentence Merging Inadmissible Due to Improper Filing: The Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the Paris Court of Appeal that dismissed a request for the merging of sentences, finding the appeal inadmissible because the appellant's personal brief was improperly filed, as it was transmitted directly to the Court of Cassation without being lodged with the lower court registry within ten days following the declaration of appeal and without representation by an attorney before the high court, even though the Court could verify that the combined sentences did not exceed the maximum penalty for the most severely punished acts and that the decision was formally regular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the personal brief did not meet the requirements of these articles concerning procedural formalities for the Court of Cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Moussa, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 septembre 1997, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé, dans les dix jours suivant la déclaration de pourvoi, au greffe de la juridiction qui a rendu cet arrêt mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que, par leur réunion, les peines prononcées n'excèdent pas le maximum de la peine encourue pour les faits les plus sévèrement punis et que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Anzani conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;