Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
97-85339 Généré par l'IA

Case Dismissed: Inadmissible Opposition to Prior Misdemeanor Judgment

Numéro de cause 97-85339
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the Court of Appeal that declared their opposition to a prior judgment regarding a misdemeanor of violence inadmissible. The highest court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal correctly deemed the opposition inadmissible based on the relevant procedural code provision, as the initial judgment had been rendered contradictorily after the defendant and their lawyer were heard, thus upholding the prior decision and finding the grounds for appeal either factually flawed or merely challenging the merits of earlier judicial rulings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 410 du Code de procédure pénale; Case Dismissed: Inadmissible Opposition to Prior Misdemeanor Judgment: The highest court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal correctly deemed the opposition inadmissible based on the relevant procedural code provision, as the initial judgment had been rendered contradictorily after the defendant and their lawyer were heard, thus upholding the prior decision and finding the grounds for appeal either factually flawed or merely challenging the merits of earlier judicial rulings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité interprétation de l'arrêt erreur judiciaire radiation du barreau classement pour lésions corporelles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 410 du Code de procédure pénale
This article was cited as the basis for declaring the opposition inadmissible.
Généré par l'IA
94-82594
Appeal Against Inadmissibility of Opposition to Contradictory-by-Default Judgment
06-86916
Misdemeanor Appeal Challenging Procedure and Factual Findings Rejected
05-81545
Applicant's Opposition to Criminal Cassation Decision Inadmissible
88-42370
Appellant's Opposition Inadmissibility Upheld
98-81142
Appeal Dismissed Due to Inadmissibility of Substantive Challenge to Factual Findings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 410 du Code de procédure pénale

The Court of Appeal rightfully declared the opposition inadmissible based on this provision.

article 410 du Code de procédure pénale

This article was cited as the basis for declaring the opposition inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- ES-SABBAOUI ou ES X... Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 8 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour la contravention de violence a déclaré irrecevable son opposition à un précédent arrêt ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense ;

Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la cour d'appel a déclaré, à bon droit, irrecevable l'opposition formée par le demandeur à l'arrêt du 24 mars 1997, rendu contradictoirement, en application des dispositions de l'article 410 du Code de procédure pénale, après que le prévenu et son avocat aient eu la parole ;

Que, dès lors, le moyen, qui, en partie manque en fait, et qui par ailleurs, se borne à remettre en cause la régularité du bien-fondé de décisions judiciaires antérieures, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. Roman, Mistral, Blondet, Mme Garnier, M. Ruyssen conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;