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97-85258 Généré par l'IA

Moot Appeal of Denial of Pre-Judgment Release Following Final Conviction

Numéro de cause 97-85258
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision by the court of appeal which rejected their request for release pending a final judgment concerning the illicit possession of narcotics. The Supreme Court determined that a prior ruling from November 20, 1997, had already rejected the appellant's appeal against the initial conviction which included a four-year prison sentence with continued detention. Since the original conviction had become final, the current appeal challenging the denial of release was deemed moot, leading the Court to declare that there was no need to rule on the matter.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale; Moot Appeal of Denial of Pre-Judgment Release Following Final Conviction: The Supreme Court determined that a prior ruling from November 20, 1997, had already rejected the appellant's appeal against the initial conviction which included a four-year prison sentence with continued detention. Since the original conviction had become final, the current appeal challenging the denial of release was deemed moot, leading the Court to declare that there was no need to rule on the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté recours contre décision de renvoi détention de stupéfiants mise en liberté définitive fixation de la peine révision d'une décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
This article is cited, but the court ultimately ruled by saying there was no need to rule on the appeal because the original conviction had become final, which implies the procedural basis for the non-lieu à statuer.
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97-86252
Moot Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release After Final Conviction
97-83054
Appeal Regarding Release Moot Due to Finality of Underlying Conviction
12-84700
Appeal of Denial of Pre-Trial Release Moot Due to Final Conviction Affirmation
05-87008
Mootness of Appeal Regarding Denial of Pre-Sentence Release After Final Conviction
12-81443
Moot Appeal Regarding Pre-Trial Release Following Final Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du Code de procédure pénale

This article is cited, but the court ultimately ruled by saying there was no need to rule on the appeal because the original conviction had become final, which implies the procedural basis for the non-lieu à statuer.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- MAMUTI Seletin, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 13 août 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de détention illicite de stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que par arrêt de cette Cour en date du 20 novembre 1997, le pourvoi formé par Seletin Mamuti contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar en date du 24 juillet 1996, qui l'a condamné pour les frais précités, notamment, à 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, a été rejeté ;

Que, dès lors, la condamnation de l'intéressé étant devenue définitive, le présent pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, Soulard conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;