Individual Appeal Dismissed for Failure to Cite Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Court of Appeal of Rennes, which had sentenced them to six months imprisonment, continued detention, and a three-year ban from national territory for home invasion, death threats, and illegal residency. The highest court dismissed the appeal because the appellant's submitted personal brief failed to cite any specific law allegedly violated or present any point of law for review, thus not meeting the statutory requirements for admissibility, and the appellate court's ruling was deemed formally regular and supported by the established facts justifying the conviction and sentence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale; Individual Appeal Dismissed for Failure to Cite Law: The highest court dismissed the appeal because the appellant's submitted personal brief failed to cite any specific law allegedly violated or present any point of law for review, thus not meeting the statutory requirements for admissibility, and the appellate court's ruling was deemed formally regular and supported by the established facts justifying the conviction and sentence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to declare the appeal inadmissible because the submitted brief did not meet the required conditions.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- ALEXANDROV MARINOV Bisser, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 15 septembre 1997, qui, pour violation de domicile, menace de mort et séjour irrégulier d'un étranger en France, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, avec maintien en détention, et à l'interdiction du territoire national pendant 3 ans ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce document, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, et qui n'offre à juger aucun point de droit, ne remplit pas les conditions de recevabilité prévues par l'article 590 du Code de procédure pénale ;
Et attendu que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Sassoust conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral, Blondet, Mme Garnier, M. Ruyssen conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Amiel ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;