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99-87604 Généré par l'IA

Speeding Conviction Appeal Dismissal

Numéro de cause 99-87604
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a conviction for exceeding the authorized speed limit, which resulted in a fine and a four-month provisional suspension of their driver's license, raising several grounds for cassation, including the absence of mention of a prior test for the speed measuring device and alleged procedural nullities. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court's decision sufficiently and consistently addressed the essential arguments presented in the conclusions and accurately established all elements of the offense, rendering the grounds for appeal, which merely reiterated arguments already rejected with adequate justification, inadmissible.

Regeste Legislator

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article 19 du Code de procédure pénale, article 593 du Code de procédure pénale, article 485 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Speeding Conviction Appeal Dismissal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court's decision sufficiently and consistently addressed the essential arguments presented in the conclusions and accurately established all elements of the offense, rendering the grounds for appeal, which merely reiterated arguments already rejected with adequate justification, inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'excès de vitesse motifs de cassation suspension provisoire violation du principe de célérité recours contre décision de renvoi conduite malgré retrait du permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 19 du Code de procédure pénale
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 19 du Code de procédure pénale ;
article 593 du Code de procédure pénale
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponses à conclusions ;
article 485 du Code de procédure pénale
Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi
This is the core dispositive order rejecting the appeal.
article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the legal basis for the composition of the panel present during the deliberation.
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99-82180
Appeal Regarding Excessive Speeding Conviction and Procedural Rights
98-81715
Defendant Appeals Speeding Conviction on Procedural and Evidentiary Grounds; Court of Cassation Affirms Conviction
96-82563
Appeal Against Excessive Speeding Conviction and License Suspension Upheld
98-83955
Speeding Appeal Dismissed by Court of Cassation
00-80064
Appeal Regarding Speeding Conviction and License Suspension Over Evidentiary and Procedural Challenges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core dispositive order rejecting the appeal.

article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the legal basis for the composition of the panel present during the deliberation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Laurent,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 1999, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et 4 mois de suspension du permis de conduire avec exécution provisoire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 10 du Code de la route et l'arrêté du 7 janvier 1991 pris pour son application, absence de mentions relatives à un essai préalable du cinémomètre ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la nullité de la procédure ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 19 du Code de procédure pénale ;

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponses à conclusions ;

Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments constitutifs la contravention dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que la cour d'appel a écartée par une motivation exempte d'insuffisance ou de contradiction, ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;