Death of Appellant Vitiates Public Action; Second Appeal Dismissed for Lack of Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals appealed a criminal conviction from the Court of Appeal of Montpellier, where one was sentenced for breach of trust and illegal interest-taking, and the other for complicity in those offenses. Regarding the first appellant, the Court of Cassation found that the public action was extinguished because the appellant died after the appeal was lodged, rendering a ruling on his appeal unnecessary; as for the second appellant, his appeal was rejected because no grounds or arguments were presented in support of it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale, article 6 du Code de procédure pénale, Art. 6 du Code de procédure pénale, Art. 606 du Code de procédure pénale, Art. L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Death of Appellant Vitiates Public Action; Second Appeal Dismissed for Lack of Grounds: Regarding the first appellant, the Court of Cassation found that the public action was extinguished because the appellant died after the appeal was lodged, rendering a ruling on his appeal unnecessary; as for the second appellant, his appeal was rejected because no grounds or arguments were presented in support of it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to establish the extinction of the public action due to the death of the accused.
Cited as the basis for the procedure concerning the appeal of Jacques X..., leading to the finding of extinction of the public action.
Cited to specify the composition of the bench present during the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Jacques,
- Y... Roger,
contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 20 janvier 1999, qui a condamné le premier, pour abus de confiance et prise illégale d'intérêts, à 2 ans d'emprisonnements dont 15 mois avec sursis, 1 million de francs d'amende et 5 ans d'interdiction d'exercer une fonction publique, et le second, pour complicité d'abus de confiance et prise illégale d'intérêts, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
I - Sur le pourvoi de Jacques X... :
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le 3 octobre 1999 ; qu'ainsi, en application de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique est éteinte ;
Et attendu qu'il n'y a pas d'intérêts civils en cause ;
II - Sur le pourvoi de Roger Y... :
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;
Par ces motifs,
I - Sur le pourvoi de Jacques X... :
CONSTATE l'extinction de l'action publique ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
II - Sur le pourvoi de Roger Z... :
Le REJETTE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;