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99-84013 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Parking Violations Untimely Filing

Numéro de cause 99-84013
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a Paris Court of Appeal decision that convicted them for parking violations and imposed several fines, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was filed on May 26, 1999, which was more than five clear days after the judgment was served on May 10, 1999, rendering it untimely pursuant to Article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 568 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility Parking Violations Untimely Filing: The defendant appealed a Paris Court of Appeal decision that convicted them for parking violations and imposed several fines, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was filed on May 26, 1999, which was more than five clear days after the judgment was served on May 10, 1999, rendering it untimely pursuant to Article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction de stationnement dépôt tardif code de procédure pénale qualité pour recourir procédure de récusation forclusion pour tardiveté

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible as it was filed late based on this article.
Généré par l'IA
00-81680
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing in Parking Violation Case
00-81857
Appeal Inadmissibility for Untimely Filing of Parking Infraction Conviction
01-80146
Parking Violation Appeal Inadmissibility
01-84355
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing in Parking Infractions Case
00-83818
Appeal Inadmissibility for Untimely Parking Infraction Fine Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible as it was filed late based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Bernard,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 9 février 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement, l'a condamné à deux amendes de 220 francs et deux amendes de 500 francs ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que le pourvoi, formé le 26 mai 1999, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt intervenue le 10 mai 1999, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;