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98-85115 Généré par l'IA

Convicted Individual Appeals on Repealed Forgery Statute, Appeal Rejected Based on Other Convictions

Numéro de cause 98-85115
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted by a court of appeal for theft, breach of trust, check forgery and use, and sentenced to one year suspended imprisonment among other penalties, appealed on the sole ground that the former penal code article concerning forgery had been repealed, but the Supreme Court rejected the appeal, reasoning that since the sentence was sufficiently justified by the established convictions for theft, breach of trust, and check offenses, and the civil aspects of the judgment were not contested, the ground concerning the alleged forgery offense need not be examined.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 593 du Code de procédure pénale; Convicted Individual Appeals on Repealed Forgery Statute, Appeal Rejected Based on Other Convictions: An individual convicted by a court of appeal for theft, breach of trust, check forgery and use, and sentenced to one year suspended imprisonment among other penalties, appealed on the sole ground that the former penal code article concerning forgery had been repealed, but the Supreme Court rejected the appeal, reasoning that since the sentence was sufficiently justified by the established convictions for theft, breach of trust, and check offenses, and the civil aspects of the judgment were not contested, the ground concerning the alleged forgery offense need not be examined.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine motifs valables procédure de faux accusation de vol trust jugement civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
This article was cited in the ground for cassation, although ultimately the associated argument was not examined based on the ruling.
Généré par l'IA
96-81174
Criminal Conviction for Breach of Trust and Forgery Upheld on Appeal
71-90272
Appeal Regarding Sentence for Breach of Trust and Forgery Upheld
01-81146
Forgery Conviction Upheld on Appeal
03-86291
State v. [Defendant Name] (Appeal of Theft and Forgery Conviction)
11-80752
Criminal Conviction Upheld for Fraud, Theft, Forgery, and Social Benefit Fraud

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale

This article was cited in the ground for cassation, although ultimately the associated argument was not examined based on the ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Noël,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 27 avril 1998, qui, pour vol, abus de confiance, faux et usage, falsification de chèques et usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de l'abrogation de l'article 154 ancien du Code pénal, et de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, la peine prononcée étant justifiée par la déclaration de culpabilité des chefs de vol, abus de confiance, falsification de chèques et usage, et les dispositions civiles de l'arrêt n'étant pas remises en cause par le pourvoi, il n'y a pas lieu d'examiner le moyen qui discute le délit de faux et usage ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;