Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance in Failure to Render Aid Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the indictment chamber that upheld a dismissal order in an investigation for failure to render aid to a person in danger. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant's written submission, sent directly to the Court of Cassation without being filed with the indictment chamber's registry and without legal representation before the Court of Cassation, failed to comply with the procedural requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure, thereby failing to raise any permissible grounds for appeal against the indictment chamber's decision in the absence of a public prosecutor's appeal under Article 575.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article 575 dudit Code; Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance in Failure to Render Aid Case: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant's written submission, sent directly to the Court of Cassation without being filed with the indictment chamber's registry and without legal representation before the Court of Cassation, failed to comply with the procedural requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure, thereby failing to raise any permissible grounds for appeal against the indictment chamber's decision in the absence of a public prosecutor's appeal under Article 575.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the submitted brief did not comply with the requirements of this article regarding the filing procedure.
The appeal was declared inadmissible because no grounds permitted for a civil party under this article were justified.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Anne-Marie, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 20 octobre 1998, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de non- assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui émane d'une demanderesse non condamnée pénalement, n'a pas été déposé au greffe de la chambre d'accusation, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 dudit Code autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;