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98-85541 Généré par l'IA

Appeal of Dismissal for Theft and Forgery Ruled Inadmissible

Numéro de cause 98-85541
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The civil party appealed a decision by the Court of Appeal confirming a dismissal order regarding accusations of theft, forgery, use of forgery, and trespassing, arguing that the decision violated international human rights covenants. The Supreme Court found that the lower court properly analyzed the facts and responded to the essential arguments of the appeal, establishing that there was insufficient evidence against anyone for the alleged offenses, and since the appealing party failed to articulate specific grounds for appeal permissible under the Code of Criminal Procedure for a civil party challenging a non-appealable decision by the indictment chamber in the absence of a public prosecutor's appeal, the appeal was declared inadmissible.

Regeste Legislator

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article 575 du Code de procédure pénale; Appeal of Dismissal for Theft and Forgery Ruled Inadmissible: The Supreme Court found that the lower court properly analyzed the facts and responded to the essential arguments of the appeal, establishing that there was insufficient evidence against anyone for the alleged offenses, and since the appealing party failed to articulate specific grounds for appeal permissible under the Code of Criminal Procedure for a civil party challenging a non-appealable decision by the indictment chamber in the absence of a public prosecutor's appeal, the appeal was declared inadmissible.

Mots-clés

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licenciement pour vol code de procédure civile ordonnance de renvoi procédure de faux abus de droit recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 575 du Code de procédure pénale
This article is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the party civile failed to raise grounds authorized for appeal against a decision of the indictment chamber when the public prosecutor did not appeal.
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00-87257
Civil Party Appeal on Forgery and Theft Dismissal Inadmissible
03-84477
Civil Party Appeal Against Dismissal Order on Forgery Inadmissible
JURITEXT000007527672
Civil Party Appeal of Forgery Dismissal Upheld as Inadmissible
98-86177
Civil Party Appeal of Dismissal Order on Forgery Inadmissible
97-86184
Appeal Inadmissible Against Dismissal of Forgery Charges by Civil Party

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 575 du Code de procédure pénale

This article is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the party civile failed to raise grounds authorized for appeal against a decision of the indictment chamber when the public prosecutor did not appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Martin, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 12 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de vol, faux, usage de faux et violation de domicile, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché, ni toute autre infraction ;

Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;

Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte susvisé ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;