Appellant v. Public Prosecutor (Right to be Heard Last in Absence)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted by the Court of Appeal of Bourges for the offense of violence, receiving a suspended 15-day prison sentence and a fine. The appellant sought to overturn the decision, arguing that the appellate ruling failed to state that their counsel spoke last, thereby violating procedural rules concerning the right to be heard last. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the appellant was being prosecuted for an offense punishable by imprisonment exceeding two years, the non-appearing defendant could not claim the right to be judged in their absence even if their counsel had been heard, thus rendering the ground for appeal moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 513 du Code de procédure pénale, Article 593 du Code de procédure pénale; Appellant v. Public Prosecutor (Right to be Heard Last in Absence): The appellant sought to overturn the decision, arguing that the appellate ruling failed to state that their counsel spoke last, thereby violating procedural rules concerning the right to be heard last. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the appellant was being prosecuted for an offense punishable by imprisonment exceeding two years, the non-appearing defendant could not claim the right to be judged in their absence even if their counsel had been heard, thus rendering the ground for appeal moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court applied this article by rejecting the argument that the defense counsel should have had the last word, as the defendant was tried for an offense not subject to the procedural rule invoked.
This article was cited in the single ground for appeal, which the Court rejected.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Guy,
contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 11 juin 1998, qui, pour délit de violence, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et 1500 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale ;
"en ce qu'il ne ressort pas des énonciations de l'arrêt attaqué que le conseil de Guy X... ait eu la parole le dernier" ;
Attendu qu'il ne saurait être fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas énoncé que le conseil de Guy X... a eu la parole en dernier, dès lors que, poursuivi pour une infraction passible d'une peine d'emprisonnement supérieure à deux ans, le prévenu, non comparant, ne pouvait prétendre à être jugé en son absence, son conseil entendu ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le POURVOI ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;