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98-87046 Généré par l'IA

Appellant v. State on Court Composition and Secrecy of Deliberation

Numéro de cause 98-87046
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant, convicted by the Court of Assizes for aggravated rape and sexual assault and sentenced to 15 years of criminal detention, appealed his conviction, primarily challenging the composition of the court. The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the non-inclusion of a judicial trainee's name on the jury list was irrelevant as trainees are not part of the court, and further stating that the deliberation of the Assize Court and jury is inherently secret, precluding the Court of Cassation from reviewing the manner in which the vote was cast, and confirming that the procedure was regular and the sentence lawfully applied to the established facts.

Regeste Legislator

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article 357 du Code de procédure pénale, article 19 de l'ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958; Appellant v. State on Court Composition and Secrecy of Deliberation: The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the non-inclusion of a judicial trainee's name on the jury list was irrelevant as trainees are not part of the court, and further stating that the deliberation of the Assize Court and jury is inherently secret, precluding the Court of Cassation from reviewing the manner in which the vote was cast, and confirming that the procedure was regular and the sentence lawfully applied to the established facts.

Mots-clés

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examen en cassation contrôle de la fixation de la peine contrainte sexuelle jugement pénal secret d'État exercice du droit de vote

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 357 du Code de procédure pénale
The ground for rejecting the second appeal ground was that the deliberation of the Court and the jury is secret, making judicial review under this article impossible.
article 19 de l'ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958
The first appeal ground regarding the non-inclusion of an auditor's name was rejected as irrelevant because the auditor is not part of the jury or the court.
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05-84775
Appellant v. State on Aggravated Rape and Procedural Claims
00-82648
Appellant v. State on Judicial Impartiality and Fair Trial
89-86293
Appellant v. Assize Court Composition Challenge
00-80370
Appellant v. State on Procedural Sentencing Error
93-83543
Appellant v. State (Juror Identification Error)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 357 du Code de procédure pénale

The ground for rejecting the second appeal ground was that the deliberation of the Court and the jury is secret, making judicial review under this article impossible.

article 19 de l'ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958

The first appeal ground regarding the non-inclusion of an auditor's name was rejected as irrelevant because the auditor is not part of the jury or the court.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X...,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-LOIRE, en date du 13 octobre 1998, qui l'a condamné, pour viols aggravés et agression sexuelle, à 15 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction, pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 19 de l'ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 ;

Attendu qu'il n'importe que le nom de Mme Rochon, auditrice de justice, ne figure pas sur l'arrêt de révision de la liste du jury de session, dès lors que les auditeurs de justice, s'ils peuvent être autorisés par le président à assister aux débats et à la délibération de la cour d'assises, ne font pas partie de cette juridiction ;

D'où il suit que le moyen est inopérant ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 357 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, la délibération de la Cour et du jury étant par essence secrète, il n'appartient pas à la Cour de Cassation de rechercher ni de contrôler s'ils ont pu exprimer leur vote dans les conditions prescrites par l'article 357 du Code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;