Appeal Inadmissible Due to Termination of Pre-Trial Detention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Court of Appeal upholding an investigating judge's order for pre-trial detention concerning allegations of publishing inaccurate balance sheets, misuse of company assets, and organized fraud. The Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the pre-trial detention that formed the basis of the appeal had already terminated due to the appellant's release prior to the court's ruling, rendering the matter moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissible Due to Termination of Pre-Trial Detention: The Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the pre-trial detention that formed the basis of the appeal had already terminated due to the appellant's release prior to the court's ruling, rendering the matter moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited prior to the court's decision and seems to be a general procedural reference, but the actual ruling is 'DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi' (No ruling on the appeal), which is the consequence of the appeal becoming moot (Art. 606 CPC governs the possibility of appeal, but the basis for the final order is the mootness itself, as stated in the text: 'le pourvoi est devenu sans objet'). However, since the court explicitly cites Art. 606 CPC just before stating the reasons for non-statuer, and it's the only substantive/procedural article mentioned outside of the composition rules, it is included as the cited procedural basis leading to the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Bruno,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 25 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de publication et présentation de bilans inexacts, abus de biens sociaux et escroqueries en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ;
Vu le mémoire produit ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de Bruno X..., ordonnée par un juge d'instruction du tribunal de grande instance d'Orléans le 4 mars 1999, a pris fin le 23 avril 1999 par la mise en liberté de l'intéressé ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs,
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, MM. Palisse, Le Gall conseillers de la chambre, Mme Agostini conseiller référendaire, appelé à compléter la chambre conformément à l'article L. 137-2, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;