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99-86170 Généré par l'IA

Weapons Confiscation Appeal Regarding Admissibility of Claims

Numéro de cause 99-86170
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted for an offense related to weapons legislation appealed a decision that ordered the confiscation of seized weapons and ammunition, primarily arguing that some seized items should have been exempt from authorization or only required declaration, and that the lower court failed to distinguish between illegal detention and detention pending a response to a renewal request. The highest court rejected the appeal because the appellant failed to properly raise the first argument concerning the status of the weapons before the trial court, rendering it a new and inadmissible mixed question of fact, and determined the second argument presented no discernible point of law for review, thus upholding the confiscation order.

Regeste Legislator

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Weapons Confiscation Appeal Regarding Admissibility of Claims: The highest court rejected the appeal because the appellant failed to properly raise the first argument concerning the status of the weapons before the trial court, rendering it a new and inadmissible mixed question of fact, and determined the second argument presented no discernible point of law for review, thus upholding the confiscation order.

Mots-clés

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infractions à la législation sur les armes contrôle de la détention confiscation pénale inexploitabilité des preuves illicites recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité
Généré par l'IA
2411247
Weapon Confiscation Appeal Dismissed for Failure to State Grounds
452550
Weapon Confiscation and Possession Ban Appeal Dismissed
15-87189
State v. Defendant: Firearms Possession, Sentencing Adjournment Appeal, and Confiscation Order
2104059
Weapon Confiscation Following Violence Conviction Upheld
2006067
Challenge to Weapon Confiscation and Possession Ban Following Criminal Conviction

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Giancarclo,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 2 septembre 1999, qui, pour infraction à la législation sur les armes, a prononcé la confiscation des armes et munitions saisies ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du décret-loi du 28 avril 1939 en ce que l'une des armes saisies pouvait être détenue sans autorisation et une autre sans déclaration ;

Attendu que devant la cour d'appel, le prévenu s'est borné à discuter l'élément moral du délit de détention sans autorisation d'armes de 1ère et de 4ème catégories en faisant valoir qu'il avait demandé en temps utile le renouvellement d'autorisations temporaires sans obtenir de réponse ;

Attendu que, faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la dénaturation des faits de l'espèce en ce que l'arrêt attaqué ne distingue pas entre les personnes qui détiennent des armes sans autorisation et celles qui, comme le prévenu, ont fait des demandes de renouvellement sans obtenir de réponse ;

Attendu que ce moyen, qui n'offre à juger aucun point de droit, n'est pas recevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.