Animal Mistreatment Conviction Upheld on Appeal Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the court of appeal, which had convicted them of mistreating an animal, imposing a fine and awarding damages to the civil party. The Supreme Court dismissed the appeal because the appellate court's ruling sufficiently detailed the facts, adequately responded to the substantive arguments presented, and correctly characterized the offense, thereby justifying the compensation awarded to the injured party; the grounds for appeal essentially challenged the lower court's factual assessment, which is outside the Supreme Court's review authority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 654-1 du Code pénal, REJETTE le pourvoi; Animal Mistreatment Conviction Upheld on Appeal Review: The Supreme Court dismissed the appeal because the appellate court's ruling sufficiently detailed the facts, adequately responded to the substantive arguments presented, and correctly characterized the offense, thereby justifying the compensation awarded to the injured party; the grounds for appeal essentially challenged the lower court's factual assessment, which is outside the Supreme Court's review authority.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the appeal (the dispositive ruling).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Bernard,
contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1999, qui, pour mauvais traitement envers un animal, l'a condamné à 4 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 654-1 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé la contravention dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Fromont ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;