Moot Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release Following Prior Sentencing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a decision by the Court of Appeal that rejected their request for release pending trial, following a conviction by the same court for drug offenses, smuggling, complicity in document forgery, receiving stolen goods, and using a forged administrative document; however, because a separate, definitive final judgment from the same Court of Appeal, rendered on an earlier date, had already sentenced the individual to thirteen years of imprisonment with continued detention, the subsequent appeal concerning the denial of release became moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Moot Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release Following Prior Sentencing: The defendant appealed a decision by the Court of Appeal that rejected their request for release pending trial, following a conviction by the same court for drug offenses, smuggling, complicity in document forgery, receiving stolen goods, and using a forged administrative document; however, because a separate, definitive final judgment from the same Court of Appeal, rendered on an earlier date, had already sentenced the individual to thirteen years of imprisonment with continued detention, the subsequent appeal concerning the denial of release became moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as a justification for the court's reasoning that led to the decision not to rule on the appeal.
This is the dispositive ruling stating that there is no need to rule on the appeal (Non lieu à statuer).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Richard,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 18 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants, contrebande, complicité de falsification de document administratif recel et usage de document administratif falsifié, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu que par arrêt du 29 juin 1998, devenu définitif, le 19 janvier 2000, par le rejet du pourvoi de l'intéressé - la cour d'appel a condamné le prévenu à 13 ans d'emprisonnement avec maintien en détention ;
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
Par ces motifs,
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Challe, Roger, Beyer, Dulin conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM. Soulard, Samuel conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;