Civil Party Appeal Rejection for Lack of Legal Argument in Theft and Breach of Trust Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the indictment chamber upholding a discontinuance order issued by the investigating judge concerning allegations of theft and breach of trust, but the Supreme Court rejected the appeal because the personal submission filed by the civil party did not cite any legal text nor present any legal argument, failing to meet the formal requirements for admissibility stipulated by the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, Art. 575 al. 2, 6 du Code de procédure pénale, Art. 590 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Rejection for Lack of Legal Argument in Theft and Breach of Trust Case: - X... Didier, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 23 juin 1998, qui dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de vol et abus de confiance, a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to justify the Court's ruling regarding the admissibility of the appeal, leading to the rejection of the appeal.
Cited to declare the personal brief (mémoire personnel) inadmissible because it did not meet the required conditions.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Didier, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 23 juin 1998, qui dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de vol et abus de confiance, a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Gomez président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu l'article 575, alinéa 2,6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;