Infractions for Sunday Working Regulations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal against a decision that fined an individual eight times for infractions related to Sunday working regulations at a clothing store where she was the regional director, based on observations that the store was open on four specific Sundays in August and September 1997, with two employees working each time. The appellant argued that the number of fines should not exceed the number of uniquely identified employees irregularly employed. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly applied the relevant penal and labor code articles by imposing a fine for each instance of irregular employment detected (eight total instances across the four Sundays), thus upholding the eight separate fines.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 221-5 du Code du travail, articles 132-7 du Code pénal, articles 132-7 du Code pénal et R. 262-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Infractions for Sunday Working Regulations: The appellant argued that the number of fines should not exceed the number of uniquely identified employees irregularly employed. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly applied the relevant penal and labor code articles by imposing a fine for each instance of irregular employment detected (eight total instances across the four Sundays), thus upholding the eight separate fines.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis supporting the Court of Appeal's decision to impose eight fines.
This is the final order disposing of the appeal by rejection.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Valérie épouse X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 1998, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamnée à huit amendes de 8 000 francs chacune ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris, de la violation des articles L. 221-5 et R. 262-1 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Valérie X... à huit amendes ;
" aux motifs, qu'" il résulte du dossier les éléments suivants :
les dimanches 31 août, 7, 14 et 21 septembre 1997, le magasin " La Halle aux Vêtements " à La Glacerie, dont Valérie X..., directrice régionale, a la responsabilité, était ouvert au public avec pour chaque journée deux salariés qui y travaillaient " ;
" alors que le nombre d'amendes prononcées en cas de pluralité d'infractions aux dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail ne peut excéder le nombre de personnes différentes irrégulièrement employées ; qu'il appartient à la cour d'appel de préciser l'identité des salariés irrégulièrement employés les 31 août, 7 septembre, 14 septembre et 21 septembre 1997 afin de permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la légalité de la peine prononcée " ;
Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, en prononçant à l'encontre de la prévenue huit amendes après avoir constaté qu'à huit reprises, des salariés avaient été irrégulièrement employés au cours des quatre dimanches visés par la prévention, la cour d'appel a fait l'exacte application des articles 132-7 du Code pénal et R. 262-1 du Code du travail ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mlle Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;