Urban Planning Violation Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by the Court of Appeal for violating urban planning laws, resulting in a fine and an order to bring the property into compliance with the building permit, appealed on the grounds of insufficient reasoning in violation of procedural code. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's decision adequately stated the factual and intentional elements of the offense, thereby satisfying its obligations, and that the appeal merely sought to challenge the lower court's sovereign assessment of the facts and evidence presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale; Urban Planning Violation Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's decision adequately stated the factual and intentional elements of the offense, thereby satisfying its obligations, and that the appeal merely sought to challenge the lower court's sovereign assessment of the facts and evidence presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal because the ground raised (violation of this article concerning motivation) could not be admitted as the Court of Appeal's decision was sufficiently motivated.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Francisco,
contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 21 janvier 1999, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la mise en état des lieux en conformité avec le permis de construire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut ou insuffisance de motifs ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Grapinet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;