Civil Party Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance in Aggravated Rape Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal, which confirmed an order of non-suit regarding aggravated rape charges; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the submitted brief, originating from a party not criminally convicted, was transmitted directly to the Court of Cassation without being filed with the registry of the indictment chamber and without being presented by a lawyer to the Court of Cassation, thereby failing to meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure for such an appeal in the absence of a public prosecutor's recourse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article 575 dudit Code; Civil Party Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance in Aggravated Rape Case: The civil party appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal, which confirmed an order of non-suit regarding aggravated rape charges; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the submitted brief, originating from a party not criminally convicted, was transmitted directly to the Court of Cassation without being filed with the registry of the indictment chamber and without being presented by a lawyer to the Court of Cassation, thereby failing to meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure for such an appeal in the absence of a public prosecutor's recourse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe submitted brief did not comply with the requirements of this article, making the appeal inadmissible.
The appeal did not present any grievances authorized for the civil party to raise against a decision of the chambre d'accusation in the absence of a public prosecutor's appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X..., épouse Y..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 janvier 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Y... et M... X..., épouse Z..., du chef de viols aggravés, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement, n'a pas été déposé au greffe de la chambre d'accusation, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 dudit Code autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;