Forgery and Misuse of Assets Conviction Quashed for Procedural Error in Right of Last Word
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed and annulled a Paris Court of Appeal decision that had convicted an individual for forgery, presenting untrue annual accounts, and misuse of company assets, and remanded the case for a new judgment. The basis for the cassation was a violation of the principle stated in Article 513 of the Code of Criminal Procedure, which mandates that the defendant or their counsel must always have the last word during the hearing; the appellate court's record indicated that the civil party's counsel spoke last before the case was sent for deliberation, thus precluding the Supreme Court from ensuring compliance with this mandatory procedural rule.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 513 du Code de procédure pénale, article 513, alinéa 4, du Code de procédure pénale, article 593 du Code de procédure pénale, article 513 du Code de procédure pénale; Forgery and Misuse of Assets Conviction Quashed for Procedural Error in Right of Last Word: The basis for the cassation was a violation of the principle stated in Article 513 of the Code of Criminal Procedure, which mandates that the defendant or their counsel must always have the last word during the hearing; the appellate court's record indicated that the civil party's counsel spoke last before the case was sent for deliberation, thus precluding the Supreme Court from ensuring compliance with this mandatory procedural rule.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this provision as the legal basis establishing that the defendant or their lawyer must always have the last word, violation of which justified the cassation.
Cited in relation to the first ground of appeal concerning lack of grounds and legal basis, although the court ultimately based its decision on Article 513, al. 4 CPP.
Cited in the context of the first ground of appeal regarding the principle that the defendant must speak last.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 4 mars 1999, qui, pour faux, présentation de comptes annuels infidèles et abus de biens sociaux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, et 100 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué ayant statué sur l'action publique et l'action civile que le prévenu ou son conseil ont eu la parole les derniers ;
"alors que le principe selon lequel, dans le débat pénal, le prévenu ou son conseil doit toujours avoir la parole le dernier s'impose à peine de nullité ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, dont les énonciations font apparaître que l'avocat des parties civiles a été entendu le dernier, c'est-à-dire que le prévenu ou son conseil n'ont pas eu la parole les derniers, encourt l'annulation" ;
Vu l'article 513, alinéa 4, du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers ;
Attendu que l'arrêt mentionne qu'après le rapport du conseiller, ont été entendus le prévenu en ses interrogatoire et moyens de défense, la partie civile en ses observations, l'avocat du prévenu en sa plaidoirie, l'avocat général en ses réquisitions puis l'avocat de la partie civile en sa plaidoirie ; que le président a ensuite avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré ;
Mais attendu qu'en l'état de ces mentions, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer qu'il a été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
Que la cassation est, dès lors, encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 4 mars 1999, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;