Traffic Violation Appeal Dismissed for Late Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted by the Court of Appeal for traffic violations related to vehicle parking, resulting in multiple fines. The Supreme Court rejected the appeal because the appellant's supporting written brief, sent directly to the Supreme Court, arrived more than one month after the appeal was filed, rendering it inadmissible under the Code of Criminal Procedure in the absence of a specific waiver from the presiding judge, and the appealed judgment was otherwise procedurally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585-1 du Code de procédure pénale; Traffic Violation Appeal Dismissed for Late Brief: The Supreme Court rejected the appeal because the appellant's supporting written brief, sent directly to the Supreme Court, arrived more than one month after the appeal was filed, rendering it inadmissible under the Code of Criminal Procedure in the absence of a specific waiver from the presiding judge, and the appealed judgment was otherwise procedurally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the personal memorandum inadmissible because it was filed too late.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Pierre,
contre l'arrêt n 1 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 14 janvier 1999, qui, pour infractions à la règlementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 45 amendes de 230 francs et 8 amendes de 500 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu que ce mémoire, transmis directement, à la Cour de Cassation par le demandeur est parvenu au greffe le 28 avril 1999, soit plus d un mois après la date du pourvoi, formé le 24 mars précédent ; qu à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n est pas recevable au regard de l article 585-1 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu il pourrait contenir ;
Et attendu que l arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;