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99-82431 Généré par l'IA

Parking Fine Appeal Rejected on Procedural Grounds

Numéro de cause 99-82431
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a Parisian Court of Appeals decision that upheld 38 fines for parking violations, but the Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal statement, submitted directly to the Court of Cassation, was deemed inadmissible as it arrived over a month after the appeal was filed, violating the procedural requirement of Article 585-1 of the Code of Criminal Procedure in the absence of a specific exemption.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 585-1 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Parking Fine Appeal Rejected on Procedural Grounds: An individual appealed a Parisian Court of Appeals decision that upheld 38 fines for parking violations, but the Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal statement, submitted directly to the Court of Cassation, was deemed inadmissible as it arrived over a month after the appeal was filed, violating the procedural requirement of Article 585-1 of the Code of Criminal Procedure in the absence of a specific exemption.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende de stationnement code de procédure pénale motifs de cassation procédure de récusation griefs de procédure qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 585-1 du Code de procédure pénale
The memory filed by the appellant was declared inadmissible based on this article because it arrived too late.
article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
This article concerns the composition of the chamber that deliberated on the case.
Généré par l'IA
00-81143
Parking Fine Appeal Rejection Due to Late Submission
94-80878
Parking Fine Appeal Rejected on Procedural Grounds
99-82684
Parking Fines Appeal Rejection Due to Unsigned Submission
01-83732
Parking Fines Appeal Inadmissibility
11-83751
Parking Fine Appeal Dismissed on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 585-1 du Code de procédure pénale

The memory filed by the appellant was declared inadmissible based on this article because it arrived too late.

article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

This article concerns the composition of the chamber that deliberated on the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le

vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de

M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Pierre,

contre l'arrêt n 10 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 14 janvier 1999, qui, pour infractions à la règlementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 34 amendes de 220 francs et 4 amendes de 500 francs ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité ;

Attendu que ce mémoire, transmis directement, à la Cour de

Cassation par le demandeur est parvenu au greffe le 28 avril 1999, soit plus d un mois après la date du pourvoi, formé le 24 mars précédent ; qu à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n est pas recevable au regard de l article 585-1 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu il pourrait contenir ;

Et attendu que l arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre

criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :

M. Gomez président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;