Appeal Inadmissibility: Failure to Cite Legal Grounds in Civil Party's Memorandum
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision from the indictment chamber that had declared their appeal against a lower court's order regarding a security deposit inadmissible. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the personal memorandum submitted by the appellant, who was represented under legal aid, did not cite any grounds for law to be judged as required by the relevant article of the Code of Criminal Procedure, and therefore failed to present any of the permissible grounds for a civil party's appeal against an indictment chamber's decision when the public prosecutor has not appealed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, article 575 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility: Failure to Cite Legal Grounds in Civil Party's Memorandum: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the personal memorandum submitted by the appellant, who was represented under legal aid, did not cite any grounds for law to be judged as required by the relevant article of the Code of Criminal Procedure, and therefore failed to present any of the permissible grounds for a civil party's appeal against an indictment chamber's decision when the public prosecutor has not appealed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the reason why the appellant's personal memo does not meet the requirements and is declared inadmissible.
Cited to justify that no actionable grievances, as authorized for a civil party appealing a decision of the indictment chamber, were presented.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Guy, partie civile,
contre l'arrêt n 339/ 98 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 24 novembre 1998 qui a déclaré irrecevable son appel contre l'ordonnance du juge d'instruction fixant la consignation ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit par l'avocat en la Cour commis au titre de l'aide juridicitionnelle, après consultation du dossier ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun moyen de droit à juger, ne remplit pas les conditions prévues par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est dès lors irrecevable ;
Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale, autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Commaret ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;