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97-85377 Généré par l'IA

Insurance Certificate Non-Display Conviction Upheld

Numéro de cause 97-85377
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual was convicted by the police tribunal for failing to affix the mandatory certificate of insurance to a vehicle, resulting in a fine. The reviewing court dismissed the appeal because the appellant based their challenge on alleged violations of articles of the Insurance Code unrelated to the specific offense of non-display for which they were convicted, rendering the claimed error in law inoperative.

Regeste Legislator

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Insurance Certificate Non-Display Conviction Upheld: The reviewing court dismissed the appeal because the appellant based their challenge on alleged violations of articles of the Insurance Code unrelated to the specific offense of non-display for which they were convicted, rendering the claimed error in law inoperative.

Mots-clés

Généré par l'IA
certificat d'assurance manquement de l'assureur extrait du casier judiciaire matière d'assurance-accidents faux certificat médical conduite malgré retrait du permis
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96-86422
Police Court Conviction Upheld for License Plate and Insurance Violations
14-81383
Public Prosecutor v. Individual (Insurance Certificate Display)
96-86485
Vehicle Registration Plate Non-Compliance Conviction Upheld
97-80369
Vehicle Registration Plate Non-Compliance Conviction Upheld
16-86629
Failure to Update Vehicle Registration Conviction Upheld

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Paul, contre le jugement du tribunal de police de CHARTRES, du 26 juin 1997, qui l'a condamné à 500 francs d'amende pour non-apposition, sur un véhicule, du certificat d'assurance ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R 211-14 et R 211-20 du Code des assurances ;

Attendu que, pour condamner Paul X... pour contravention aux dispositions de l'article R 211-21-5 du Code des assurances, le tribunal relève que le prévenu a omis d'apposer sur son véhicule le certificat d'assurance obligatoire ;

Que le moyen, qui se fonde sur une violation des articles R 211-14 et R 211-20 du Code des assurances, étrangers à la cause, est inopérant ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, Mme Baillot, M. Pelletier, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;