Parking Violation Appeal Inadmissibility Due to Untimely Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought review of a Paris Court of Appeal decision that upheld a conviction and fines for parking violations, but the Supreme Court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant's personal brief, transmitted directly to the Supreme Court, arrived more than one month after the appeal was filed, violating the procedural requirement of Article 585-1 of the Code of Criminal Procedure regarding the timing of submissions, absent any derogation from the President of the Criminal Chamber.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585-1 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Parking Violation Appeal Inadmissibility Due to Untimely Submission: The appellant sought review of a Paris Court of Appeal decision that upheld a conviction and fines for parking violations, but the Supreme Court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant's personal brief, transmitted directly to the Supreme Court, arrived more than one month after the appeal was filed, violating the procedural requirement of Article 585-1 of the Code of Criminal Procedure regarding the timing of submissions, absent any derogation from the President of the Criminal Chamber.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that the personal brief (mémoire) was inadmissible based on this article because it was filed too late.
This article specified the composition of the chamber that presided over the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Fannie, épouse Y...,
contre l'arrêt n° 10 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 19 mars 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 55 amendes de 250 francs et à 2 amendes de 750 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par la demanderesse, est parvenu au greffe le 26 juillet 1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 25 juin 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Fromont ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;