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97-83673 Généré par l'IA

Appeal Regarding Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Final Conviction

Numéro de cause 97-83673
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted of violence and armed rebellion appealed a decision from the lower court that had rejected their request for release pending trial. The Court of Cassation noted that the appellant was subsequently convicted on the merits of the case by the same appellate court shortly after filing the appeal against the denial of release, and this subsequent conviction became final because no further appeal was lodged against it. Consequently, the Court ruled that the appeal concerning the earlier refusal to grant release was rendered moot and therefore determined there was no need to rule on the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Final Conviction: The Court of Cassation noted that the appellant was subsequently convicted on the merits of the case by the same appellate court shortly after filing the appeal against the denial of release, and this subsequent conviction became final because no further appeal was lodged against it. Consequently, the Court ruled that the appeal concerning the earlier refusal to grant release was rendered moot and therefore determined there was no need to rule on the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté mise en liberté définitive recours contre décision de renvoi fixation de la peine maintien en détention provisoire exécution de la saisie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
This provision is cited before the decision to rule that there is no reason to rule (non-lieu à statuer) because the main appeal became moot after the final conviction.
Généré par l'IA
12-84708
Appeal Regarding Pre-Trial Release Rendered Moot by Final Sentencing
09-86613
Mootness of Pre-Trial Release Appeal Following Final Imprisonment Sentence
24-80844
Appeal on Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Sentencing Judgment
97-81262
Appeal on Pre-Trial Release Moot Due to Final Conviction
17-84348
Final Conviction Renders Pre-Trial Release Appeal Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale

This provision is cited before the decision to rule that there is no reason to rule (non-lieu à statuer) because the main appeal became moot after the final conviction.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- RENIER Guéryno, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, du 3 juin 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour violences et rébellion avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'après s'être pourvu, le 9 juin 1997, contre l'arrêt du 3 juin précédent de la cour d'appel de Basse-Terre qui a rejeté sa demande de mise en liberté, Guéryno Renier a été condamné, au fond, le 1er juillet 1997, à 18 mois d'emprisonnement, dont 8 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans par la même cour d'appel;

qu'il n'a pas formé de pourvoi contre cette décision ;

Attendu que, la condamnation étant ainsi devenue définitive, le pourvoi contre l'arrêt ayant rejeté la demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Roger conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe, Mme Mazars conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;