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98-82517 Généré par l'IA

Civil Parties v. Construction Manager (Insurance Obligation and Construction Collapse Damages)

Numéro de cause 98-82517
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Civil parties appealed a decision that rejected their claims for damages stemming from the collapse of walls during construction against the manager of the construction company who failed to subscribe to the mandatory insurance required by the Insurance Code. The appellate court reasoned that since the damages occurred during the construction phase, they were not causally linked to the breach of the insurance obligation, as the mandatory insurance under the specified article is solely intended to cover latent defects discovered within ten years following the work's acceptance, and thus does not apply to incidents during execution, leading the Court of Cassation to uphold the rejection of the appeals.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil, article 593 du Code de procédure pénale, REJETTE les pourvois; Civil Parties v. Construction Manager (Insurance Obligation and Construction Collapse Damages): The appellate court reasoned that since the damages occurred during the construction phase, they were not causally linked to the breach of the insurance obligation, as the mandatory insurance under the specified article is solely intended to cover latent defects discovered within ten years following the work's acceptance, and thus does not apply to incidents during execution, leading the Court of Cassation to uphold the rejection of the appeals.

Mots-clés

Généré par l'IA
compagnies d'assurance défauts de construction dommages-intérêts civils défaut caché assurance-accidents obligatoire article du CPC

Dispositions légales citées

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article 1382 du Code civil
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
article 593 du Code de procédure pénale
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
REJETTE les pourvois
This is the dispositive order resulting in the dismissal of the appeals.
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15-28960
Construction Defects Liability and Insurance Coverage Dispute
08-19516
Contractor v. Insurer: Collapse Damage Coverage Refusal and Prescriptive Period
JURITEXT000006948451
Co-owners' Association v. Construction Parties: Validity of Acceptance and Ten-Year Liability for Structural Defects
99-11087
Insurer Subrogation and Subsequent Damage Claims in Construction Liability Appeal
09-81864
Manager's Personal Civil Liability for Uninsured Construction Work

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois

This is the dispositive order resulting in the dismissal of the appeals.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur les pourvois formés par :

- Y... Pascal,

- Y... Dominique,

parties civiles,

contre l'arrêt n° 907 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 19 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Dominique X... du chef d'infraction à l'obligation d'assurance instituée par l'article L. 241-1 du Code des assurances, les a déboutées de leurs demandes ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu que le moyen, qui ne contient aucune critique contre l'arrêt rendu le 19 décembre 1997, n'est pas recevable ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que les époux Y... se sont constitués partie civile dans la poursuite exercée contre Dominique X..., gérant d'une entreprise de construction, du chef de défaut de souscription de l'assurance obligatoire prévue par l'article L 241-1 du Code des assurances, en invoquant le préjudice découlant de l'effondrement de trois murs pignons de la maison en construction ;

Attendu que, pour les débouter de leurs demandes, l'arrêt attaqué retient que, s'étant produits en cours de chantier, les dommages allégués sont sans rapport de causalité avec le défaut de souscription de l'assurance prévue par l'article L 241-1 précité, laquelle, ayant pour seul objet la garantie des vices cachés se révélant dans les 10 ans qui suivent la réception des travaux, ne s'applique pas aux sinistres survenus pendant l'exécution des travaux de construction ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

Que le moyen, dès lors, doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Roman, Mistral, Blondet, Ruyssen, Mme Mazars, M. Palisse conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Agostini conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;