Dismissal of Appeal Regarding Permanent Ban from French Territory
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a Paris Court of Appeal decision that rejected their request to lift a permanent ban from French territory, which had been imposed following convictions for immigration law violations and fraudulent acquisition of administrative documents. The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the lower court judges, in denying the request for lifting the ban, were exercising a discretionary power for which they were not required to provide an accounting or justification.
Regeste Legislator
Généré par l'IADismissal of Appeal Regarding Permanent Ban from French Territory: The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the lower court judges, in denying the request for lifting the ban, were exercising a discretionary power for which they were not required to provide an accounting or justification.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the argument of the sole ground for cassation, although the Court ultimately found the ground inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- NTUAREMBA NGUO Mabi,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 5 mars 1999, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée le 14 mars 1997, par arrêt de ladite cour d'appel pour infractions à la législation sur les étrangers et obtention frauduleuse de document administratif ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-21, 2ème alinéa du Code pénal, 702-1 et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'en rejetant la requête en relèvement de l'interdiction du territoire français prononcée à l'encontre de Mabi Ntuaremba Nguo, les juges n'ont fait qu'user d'une faculté dont ils ne doivent aucun compte ;
D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Commaret ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;