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99-81871 Généré par l'IA

Opposition to Conviction Declared Void Due to Failure to Appear Upheld

Numéro de cause 99-81871
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision by the Paris Court of Appeal which declared their opposition against a prior conviction for theft and check fraud void due to repeated failure to appear, despite having been duly notified of the appeal hearing date upon lodging the opposition. The appellant argued that the appellate court record lacked proof of notification of the hearing date and a new summons, precluding proper review of the ruling on iterated default. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the procedural records demonstrated the appellant had, in fact, been properly advised of the date of the appellate hearing by a judicial police officer, rendering the sole ground for cassation factually unfounded.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Opposition to Conviction Declared Void Due to Failure to Appear Upheld: The appellant argued that the appellate court record lacked proof of notification of the hearing date and a new summons, precluding proper review of the ruling on iterated default. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the procedural records demonstrated the appellant had, in fact, been properly advised of the date of the appellate hearing by a judicial police officer, rendering the sole ground for cassation factually unfounded.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel motifs de cassation citation à comparaître qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité notification de la décision

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
96-04179
Rejection of Appeal Due to Appellant's Failure to Appear After Due Notification
88-81126
Appellant's Opposition to Summary Rejection of Criminal Appeal Inadmissible
96-43852
Appeal Dismissed for Inadmissibility Due to Failure to Appear
07-81096
Court of Cassation Quashes Ruling for Failure to Rule on Excuse for Non-Appearance
97-80154
Appellant's Failure to Appear Renders Appeal Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Abdelramane,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 25 novembre 1998, qui a déclaré non avenue son opposition contre un arrêt du 15 octobre 1997 l'ayant condamné à 3 mois d'emprisonnement pour vol, falsification de chèques et usage ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 494, 591 à 593 du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'itératif défaut et déclaré nulle et non avenue l'opposition formée par Abdelramane X... contre l'arrêt du 15 octobre 1997 ;

"aux motifs qu'Abdelramane X... n'avait pas comparu à l'audience de la Cour, le mercredi 21 octobre 1998, bien qu'il ait été régulièrement avisé de la date de cette audience le jour de son opposition ;

"alors que le dossier transmis à la Cour de Cassation ne contient pas de procès-verbal indiquant que la date d'audience a été notifiée au prévenu opposant au moment de son opposition et ne contient pas non plus une nouvelle citation délivrée à la personne de l'intéressé ; que la Cour de Cassation n'est donc pas en mesure de contrôler si l'itératif défaut pouvait légalement être prononcé ;

que l'annulation de l'arrêt attaqué doit s'ensuivre" ;

Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que, contrairement à ce qui est allégué au moyen, Abdelramane X... a été avisé, le 20 juin 1998, par un officier de police judiciaire, de la date de l'audience de la cour d'appel qui devait statuer sur son opposition ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Commaret ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;